Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions encadrent les prestations proposées par SUD RAMONAGE aux consommateurs et aux professionnels. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs prévalent lorsque nécessaire.

2. Information, devis et formation du contrat

La prestation, son prix ou son mode de calcul, ainsi que les conditions essentielles, sont communiqués avant l’engagement. Lorsqu’un devis est nécessaire, ses conditions d’acceptation et sa durée de validité y sont indiquées. Le contrat est formé selon les modalités communiquées au client avant confirmation.

3. Prix, déplacement et suppléments

Les tarifs publiés sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix « à partir de » et « sur devis » dépendent notamment de la prestation, de l’état de l’installation et de sa configuration.

Le déplacement est inclus dans la zone habituelle d’intervention de SUD RAMONAGE autour de Martigues, de la Côte Bleue et de l’Étang de Berre. Pour certaines interventions plus éloignées, des frais de déplacement peuvent s’appliquer. Lorsqu’ils sont applicables, leur montant est communiqué au client avant confirmation du rendez-vous. Aucun frais de déplacement supplémentaire n’est facturé sans information préalable.

Le tarif annoncé correspond à la prestation standard dans des conditions normales d’accès et d’utilisation. Une configuration particulière, une difficulté d’accès, un encrassement exceptionnel, une obstruction, la nécessité d’une opération ou d’un équipement supplémentaire, des frais de stationnement ou de péage, ou toute prestation complémentaire demandée par le client peuvent entraîner un supplément. Aucun supplément n’est réalisé ou facturé sans information préalable du client et son accord.

4. Rendez-vous, annulation et report

Aucun acompte n’est encaissé lors de la réservation. Le client peut annuler ou reporter son rendez-vous sans frais.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, permettre l’accès à l’installation et signaler toute contrainte utile. Une intervention peut être reportée si les conditions de sécurité ou d’accès ne permettent pas de la réaliser.

5. Prestations

Le périmètre de la prestation est celui convenu. Le ramonage, l’entretien complet et les diagnostics sont des prestations distinctes. Les prestations de pose, remplacement de conduits, installation ou tubage ne sont pas proposées actuellement.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : Carte bancaire, Chèque, Espèces, Virement bancaire instantané. Les modalités de paiement applicables sont communiquées avant l’engagement ou figurent sur le devis ou la facture lorsque nécessaire. Les conditions propres aux professionnels, lorsqu’elles s’appliquent, sont précisées avant engagement.

7. Réclamations, responsabilité et force majeure

Toute réclamation peut être adressée à sudramonage13@gmail.com. SUD RAMONAGE est couvert par une responsabilité civile professionnelle MAIF. Sa responsabilité s’apprécie dans les limites du droit applicable et de la prestation convenue. Aucune garantie décennale ni couverture relative à la pose ou au remplacement de conduits n’est présentée sur ce site. Les parties ne répondent pas d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens du droit français.

8. Rétractation des consommateurs

Les règles applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement figurent sur la page Droit de rétractation. Elles sont appliquées selon les circonstances du contrat.

9. Médiation de la consommation

En cas de litige de consommation n’ayant pu être résolu directement avec SUD RAMONAGE après réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
https://www.cm2c.net/
Saisir CM2C en ligne

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives applicables. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.