Droit de rétractation

Quand le droit s’applique

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, un droit de rétractation de quatorze jours peut s’appliquer, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Son application dépend des circonstances précises du contrat.

Exécution avant la fin du délai

Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai, SUD RAMONAGE doit recueillir sa demande expresse et l’informer des conséquences prévues par la réglementation. Aucun commencement anticipé ne doit être présumé.

Exercer le droit

Adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté à sudramonage13@gmail.com ou par courrier à 31 Chemin des Tamaris, 13500 Martigues.

Formulaire type